Vers une plus grande liberté de communication pour les pharmacies d’officine ?

Dans une étude rendue publique fin juin, « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », le Conseil d’Etat propose de «supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte auprès du grand public et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel ». Cette interdiction est en effet en contradiction avec la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite «commerce électronique », laquelle, dans son article 2, précise que la notion de « communication commerciale », au sens du droit de l’Union, couvre toute forme de communication, y compris celle des professions réglementées. Le Conseil d’Etat prend ainsi acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans un arrêt du 4 mai 2017 dit Vanderboght, a jugé que l’interdiction « générale et absolue » de toute publicité relative à des prestations de soins est contraire à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En clair, Selon l’arrêt Vanderboght, les professionnels de santé exerçant dans les pays de l’Union doivent avoir « la possibilité d’assurer, même de façon très encadrée, la promotion de leur activité. » L’évolution du code de déontologie des pharmaciens pourrait leur permettre de de communiquer sur les services cliniques proposés aux patients (entretiens pharmaceutiques, vaccination contre la grippe, bilans partagés de médication…) ou la certification qualité relative aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments (Iso 9001-QMSPharma).
Les Echos études 4/07/2018

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